


// : où en est-on ?
La proposition de loi relative à la transmission du nom patronymique est examinée par le parlement depuis le 15 novembre 2000. La loi a été adoptée jeudi 21 février 2002.
// : de quoi s'agit t'il ?
Les parents pourront choisir de transmettre à leur enfant le nom du père, de la mère, ou les deux noms. En cas de désaccord des parents, l'enfant acquiert les deux noms accolés selon l'ordre alphabétique.


