LES BAUX ET LES CONGES
La Rdation des Baux :
Les baux loyer d'habitation, professionnels, ferme, commerciaux, ..., ne sont en gnral pas enregistrs devant notaire, ils peuvent tre signs sans formalits. Dans ces cas, l'Huissier de Justice
est l pour aider les particuliers ou les professionnels rdiger de tels actes.
Le cong dans le bail d'habitation :
- Il peut maner du propritaire ou du locataire
- Il doit rpondre un formalisme et des dlais prcis. Sa dlivrance par l'Huissier de Justice garantit
le demandeur de la rgularit de cet acte et permet de donner celui-ci une date certaine incontestable.
Le cong dans le bail commercial :
- Il doit obligatoirement tre dlivr par ministre d'Huissier de Justice, que celui-ci soit le fait du propritaire ou du locataire. Formalisme, dlais, usages locaux, indemnits d'viction, demande de renouvellement, variation de loyer, ... l'Huissier de Justice vous conseille, rdige et dlivre le bon acte
au bon moment et assure la protection de vos droits.
