LE CONSTAT
Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destin prserver un droit. C'est une vritable photographie juridique, gnralement dans la perspective pour celui qui le demande, d'apporter ou de se rserver une preuve en cas de litige.

Voici une liste non limitative des constats les plus frquents :
tat des lieux
malfaons
dgts des eaux
constats avant travaux
constats de destruction de denres primes ou matriel hors d'usage
affichage permis de construire
constats d'entrave au droit du travail, de grves
constats d'adultre et abandon de domicile conjugal
inventaire

Auteur des textes Maître Siméone, étude SCP Carlini-Montel-Siméone.