LE RECOUVREMENT D'IMPAYE
Factures, contrats: L'Injonction de Payer est une procdure simple qui peut tre envisage lorsque la crance a comme origine une cause contractuelle ou rsulte d'une obligation caractre statuaire.
La procdure consiste, pour l'Huissier de Justice, dposer une requte auprs du Prsident du Tribunal de Commerce ou du Juge d'Instance.
Aprs examen des documents, le magistrat rend une ordonnance portant Injonction de payer.
Celle-ci est alors signifie par l'Huissier de Justice au dbiteur avec sommation, soit de payer les causes de l'injonction, soit de contester celle-ci dans le dlai d'un mois.
A l'expiration de ce dlai, le crancier qui n'a pas t pay peut demander au mme magistrat d'apposer une "formule excutoire" qui confre l'ordonnance d'Injonction de payer les mmes effets qu'un jugement.
L'Huissier de Justice qui dpose une Injonction de payer pour son client peut alors trs rapidement cerner le profil de solvabilit du dbiteur et mettre en place toutes les mesures conservatoires pour gagner du temps et de l'efficacit.

L'Huissier de Justice, muni de ce document, s'occupe de toute la procdure, signification au dbiteur du certificat de non-paiement avec commandement de payer.
L'Huissier de Justice appose la formule excutoire, ce qui confre au chque la force d'un vritable jugement.

Loyers et charges de coproprit :
commandement de payer les loyers, oppositions.

Paiement de pensions alimentaire et rvision :
lorsqu'une pension alimentaire n'est pas paye, l'Huissier de Justice fait procder son paiement direct. Il peut contraindre l'employeur de votre conjoint, ou sa banque, ou tout autre tiers dtenteur des fonds, vous verser directement le montant de la pension. Il peut galement obtenir le rglement de six mois d'arrirs. Les frais de cette procdure sont la charge exclusive du dbiteur. La personne lse n'a donc rien payer pour faire respecter son droit.

Mesures conservatoires :
En l'attente d'un jugement, l'Huissier de Justice peut rassurer le crancier et lui offrir la garantie provisoire que sa dette lui sera bien rgle.

Cette garantie peut prendre plusieurs formes :
hypothque, saisie-conservatoire...

Auteur des textes Maître Siméone, étude SCP Carlini-Montel-Siméone.